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Actualité de l'espace de liberté, de sécurité et de justice


Editorial

En 1997, le traité d'Amsterdam a défini un nouvel objectif à l’Union européenne : « offrir aux citoyens de l’Union un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice » (Art 34 du Traité sur l’UE). Le traité de Lisbonne a placé cet objectif avant tous les autres (Art. 3 TUE), avant même les objectifs économiques, pourtant seuls visés par le traité de Rome. Ce traité offre les moyens d’y parvenir : pour pratiquement toutes les politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la procédure législative ordinaire est la règle. Il s’agit d’une double révolution : le vote à la majorité qualifiée au Conseil, c'est-à-dire potentiellement la possibilité pour un Etat membre de voir des textes adoptés alors qu’il n’en voulait pas ; l’apparition du Parlement européen comme colégislateur, dans un domaine où le contrôle démocratique exercé par cette assemblée est évidemment fondamental.

On ne peut donc que se réjouir que l’ENA ait décidé de consacrer un dossier de sa revue en ligne Etudes européennes à ces questions.

Le choix des articles, par sa variété voire son éclectisme, peut donner l’impression de miscellanées. Il n’y aurait pas à en rougir, mais il n’en est évidemment rien. En dehors du fait que les thèmes choisis traitent tous d’un thème d’actualité (ce qui pourrait déjà constituer un fil conducteur acceptable), ils illustrent en quelque sorte les différents aspects du titre du programme quinquennal adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, le « programme de Stockholm » : « une Europe ouverte et sûre qui sert et protège le citoyen ».

Le Conseil vient d’adopter la première coopération renforcée de son histoire, le règlement dit Rome III. Il s’agit d’une véritable coopération renforcée, contrairement par exemple à l’espace Schengen, né en dehors du traité. Certains Etats membres, globalement ceux du Nord de l’Europe, regrettent que cette première, à laquelle ils ont refusé de s’associer, intervienne à propos d’un sujet aussi sensible, le divorce. L’article de Marie Salord détaille pourtant comment le Conseil puis la Commission ont été très précautionneux dans leur façon de procéder et ont pesé au trébuchet les arguments en faveur d’une telle coopération renforcée. L’auteur explique également les limites du mécanisme, révélées par la mystérieuse « clause maltaise ». L’auteur montre surtout le bénéfice pour les citoyens européens de l’adoption d’un texte qui enfin permettra d’affronter une situation, en soi difficile, sans devoir pâtir de l’incertitude juridique qui aujourd'hui existe, pour tout divorce européen. Rome III semble faire des émules : un groupe d’Etats membres vient de demander à la Commission de lancer une coopération renforcée en matière de brevets.

Consacrer des développements aux aspects judiciaires de la lutte contre le terrorisme semblait important, tant ce sujet est en général abordé sous d’autres prismes. En effet, ainsi que le rappelle souvent et à juste titre, Gilles de Kerchove, le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, l’Union européenne ne mène pas une guerre contre le terrorisme. Elle cherche à traduire en justice, par des voies de droits, des criminels particulièrement malveillants. A cet égard, Eurojust, organe intégré de coopération judiciaire (là aussi une belle innovation de l’Union européenne), joue un rôle déterminant, très bien mis en évidence dans l’article de Michèle Coninsx, qui a participé, en particulier sur le volet du terrorisme, à la création puis au développement remarquable d’Eurojust. Au passage, la conclusion de la négociation Eurojust est intervenue en décembre 2001, en même temps que l’adoption du mandat d'arrêt européen : ce n’est évidemment pas un hasard.

La lutte contre le terrorisme, ce n’est pas surprenant, est à l’origine d’une véritable mutation de l’activité de police dans le monde, et évidemment dans l’Union européenne. Il a semble intéressant de l’analyser, de l’expliquer, pour essayer, à ce sujet, de sortir des fantasmes et des clichés habituels à propos du « big brother » et montrer comment l’Union européenne, avec le traité de Lisbonne, a rééquilibré la production de la norme, pour lui permettre de faire face avec des moyens appropriés aux menaces protéiformes du terrorisme et de la criminalité organisée, tout en garantissant les droits de ses citoyens et plus particulièrement le respect de leur vie privé. Matière sensible et délicate, elle mérite une information objective et dépassionnée.

Le traité de Lisbonne rappelle la vocation de terre d’asile de l’Union européenne. La mise en place d’un régime commun d’asile est donc un chantier important. Patrizianna Sparacino met parfaitement en relief la difficulté de cette négociation lancée depuis deux près de deux ans maintenant, pour laquelle l’adage « l’enfer est pavé de bonnes intentions » trouve encore à s’illustrer. Il s’agit d’une négociation complexe (elle concerne pas moins de 6 instruments législatifs), qui met en relief une différence profonde d’approche entre le Conseil et le Parlement européen, la Commission essayant de jouer un rôle d’intermédiaire. L’échéance a été fixée à 2012 par le pacte sur l’immigration et l’asile de 2008. La situation grecque, où, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, l’asile n’est pratiquement plus accordé, est extrêmement préoccupante pour l’effectivité du droit d’asile européen. Elle rappelle que le respect de l’échéance de 2012 est un devoir pour l’Union européenne.

L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH est prévue par le traité de Lisbonne. Elle est souvent présentée comme l’alpha et l’oméga des droits de l’homme en Europe. La négociation a commencé entre l’Union européenne et les Etats membres du Conseil de l'Europe. Avec beaucoup de pédagogie, Pierre-Antoine Molina met en évidence, au-delà du symbole, le double enjeu qui se cache derrière cette adhésion : le premier est évidemment une question de prédominance juridique en Europe, entre deux organisations (le Conseil de l'Europe et l’Union européenne) qui n’ont pas la même nature ni le même rôle. Enjeu important, certes, mais qui ne doit pas en cacher un autre sans doute autrement essentiel : voir cette adhésion déstabiliser le système juridico-institutionnel de l’Union européenne.

Ce dernier point renvoie en fait au véritable fil conducteur de ces articles : l’Union européenne est, avant tout, une communauté de droit et de droits. Cela fait son originalité et surtout sa force.

 

Emmanuel Barbe, Secrétaire général adjoint des Affaires européennes,

Coordonnateur du dossier.

Mars 2011


Sommaire du dossier :

« Actualité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice »

 

Divorce à l'européenne : la loi applicable en matière de divorce, première coopération renforcée de l'histoire de l'Union européenne

par Marie SALORD, magistrate

Publication le 18 mars 2011 => ACCEDER A L'ARTICLE

 

The judicial dimension of the fight against terrorism: the Eurojust experience

by Michèle CONINSX, Vice-President Eurojust

Publication le 25 mars 2011 => ACCEDER A L'ARTICLE

 

La mutation de la coopération policière dans l’Union européenne : de la réaction à l’anticipation.

par Emmanuel BARBE, Secrétaire général adjoint des Affaires européennes.

Publication le 1er avril 2011 => ACCEDER A L'ARTICLE

 

La politique commune en matière d'asile : Vers un système européen commun d’asile ?

par Patrizianna SPARACINO-THIELLAY, Chef du secteur Libre circulation des personnes au Secrétariat Général des Affaires Européennes

Publication le 8 avril 2011 => ACCEDER A L'ARTICLE

 

L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH – Quelles modalités pour

quel système de protection des droits fondamentaux en Europe ?

Pierre-Antoine MOLINA, Conseiller juridique de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

Publication le 14 avril 2011 => ACCEDER A L'ARTICLE

Vous pouvez également consultez le numéro spécial de la RFAP sur le thème : " La réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice : Les Etats membres à l'épreuve "  (Coordonné par Jörg MONAR, Revue française d'administration publique 2009/1 (n° 129), 206 pages).

 

 

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