La revue permanente des professionnels de l'Europe

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Christiane Taubira: «Si nous ne consolidons pas notre espace de liberté, de sécurité et de justice, nous aurons contribué à la désespérance du monde»

taubira picPar Cécile Frangne (1)

 

Comment restaurer la confiance des citoyens européens dans leurs institutions judiciaires? En respectant strictement les principes d’indépendance et d’efficacité de la justice, «en tant que colonne vertébrale de l’Etat de droit», répond Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux française. Ceci avec un double enjeu : démocratique et financier, à l'heure où l'absence de réponse satisfaisante à la seule évasion fiscale coûte 1000 milliards d'euros annuels à l'Europe.

 

«L’indépendance de la justice est la condition structurelle de la confiance des citoyens dans la puissance publique». Invitée à s’exprimer depuis l'hémicycle du Conseil de l'Europe dans le cadre de la quatrième conférence-débat du cycle sur la sécurité démocratique, organisée par l’ENA et le Conseil de l’Europe, l'ancienne ministre française de la Justice Christiane Taubira pose d'entrée les termes d'un débat particulièrement cher aux membres de l'institution paneuropéenne, toujours en attente d'une réforme en ce sens du système judiciaire français. Origine des tensions: les liens qu’entretiennent notamment les magistrats français du parquet avec l’exécutif via le Garde des Sceaux, lui-même jusqu’à peu vice-président de la plus haute autorité judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature.

 

«Empêcher que l’institution judiciaire ne dépende de l’exécutif»

 

Cette question épineuse de l’indépendance des magistrats du parquet en France a ainsi été pointée du doigt à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui déplorait encore en 2013, dans l'affaire Moulin c. France, que «les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat au sens de l’article 5§3 [de la Convention européenne des droits de l'homme]». Or, bien que le Président français François Hollande ait fait de la réforme du système judiciaire une priorité de son quinquennat lors de la campagne électorale de 2012, quatre ans après la France peine encore à adopter la logique de l’article 5 de la Convention, la dernière proposition de réforme constitutionnelle en date ayant été rejetée par le Parlement au début de l’année 2015. Un état de fait que déplorait alors la magistrature française par l’intermédiaire du Procureur général auprès de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, qui appelait de ses vœux «le temps où les stratégies céderont devant le constat d’un consensus sur la nécessité d’une réforme constitutionnelle indispensable pour la justice de notre pays». Certes, sous sa mandature, quelques avancées législatives ont néanmoins vu le jour, relève Christiane Taubira, afin d’«empêcher que l’institution judiciaire ne dépende de l’exécutif». Parmi celles-ci, l’interdiction de l’intervention du garde des Sceaux dans les procédures individuelles pénales ou encore l’introduction de l’obligation du principe de transparence concernant la nomination des magistrats par l’exécutif. Mais, pour louables qu'elles soient, ces avancées restent souvent encore bien timides au regard des enjeux démocratiques liés à l'indépendance de la magistrature.

 

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Crédits vidéo: CoE

 

Nouveaux dispositifs en matière de délinquance économique et financière

 

Autre enjeu démocratique: la mise en place de législations efficientes en matière de lutte contre les réseaux de délinquance économique et financière, experts en contournement des législations nationales. A défaut d'adopter de véritables réformes législatives en ce sens, c'est pourtant un risque du «tous pourris» qui plane sur les démocraties européennes, et les fragilise, prévenait ainsi récemment le juge Renaud Van Ryumbeck, en charge notamment de l’instruction des affaires Clearstream et Cahuzac. Et Christiane Taubira de rappeler en ce sens qu'il s'agit là d'un enjeu en terme de sécurité démocratique tant cette criminalité «fragilise [par ailleurs] le lien et la cohésion sociales» et dont celle-ci a bien pris la mesure dans le cadre de ses fonctions. Entre autres avancées défendues par l’ancienne ministre de la Justice, différentes actions, entrées en vigueur, visant à rendre le dispositif de lutte contre la corruption plus efficace, afin de favoriser la détection des actes de corruption et d’en accélérer les procédures pénales, «le temps étant l’allié des fraudeurs», analyse-t-elle. Autre réforme portée par ses soins en France, une refonte de la politique pénale matérialisée par la création d’un Office national dédié et d’un parquet spécialisé dans les affaires financières, le renforcement de la coopération avec les autorités étrangères, ainsi que la création d’un statut pour les délinquants repentis. L’aggravation des peines, telle la possibilité de saisir la totalité du patrimoine du fraudeur, devrait, juge-t-elle, également permettre à terme, de « rendre la corruption stigmatisante dans la société».

 

Lanceurs d'alertes : un statut qui fait son chemin

 

Ultime pierre à l’édifice de la lutte contre les fraudes économiques et financières en France, la sanctuarisation d'un statut de lanceur d’alerte, tel que déjà préconisé dans une Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 30 avril 2014 et, depuis, suivie par le ministre français des finances en coordination avec le ministère de la Justice dans la loi Sapin II. Une réforme portée à l'échelle hexagonale mais également - en marge de l’affaire Antoine Deltour - à la source des révélations du scandale Luxleaks - à l'échelle communautaire, la Commission européenne s'étant récemment attelée à la rédaction d’un projet de directive visant à harmoniser les législations européennes en la matière. Autant d'annonces de réformes certes encourageantes mais qui devront néanmoins encore être suivies d'effets.

 

Reste que ces avancées, si elles n'étaient pas dénaturées dans leurs versions finales, pourraient avoir un impact bien supérieur à la simple refonte du système judiciaire continental. A l'échelle de la seule Union européenne, une lutte judiciaire efficace contre la criminalité économique et financière pourrait en effet permettre aux Etats membres de combler progressivement un déficit de 1000 milliards d'euros, coût annuel estimé de l'évasion fiscale au sein de l'Union. Autre impact majeur, faisant une nouvelle fois écho au juge Renaud Van Ryumbeecke, inscrire l'Europe comme garante de la sauvegarde des fondements des démocraties modernes. Car, conclut Christiane Taubira, «si nous ne sommes pas capables de consolider à l’échelle européenne notre espace de liberté, de sécurité et de justice, et donc d’avoir une influence sur l’arsenal législatif international, nous aurons contribué à la désespérance du monde». Une perspective à laquelle l'ancienne Garde des Sceaux n'entend clairement pas se résoudre.

 

(1) Cécile Frangne est diplômée de Sciences Po Strasbourg, Master 2 «Politiques européennes»

 

Photo: DR

 

Copyright: Études européennes. La revue permanente des professionnels de l’Europe. / www.etudes-europeennes.eu – ISSN 2116-1917 / Article mis en ligne le 08/07/2016/ Les propos exprimés par l'intervenant sont l'expression d'une réflexion personnelle. Ils n’engagent que leur auteur, et en aucun cas l’institution à laquelle il appartient ou qui l'accueille.

 

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