Docteur en droit à l’Université de Lille II, Fabrice ANDREONE est administrateur principal à la Commission Européenne. Dans le contexte académique, il est depuis trois ans chargé de cours à Sciences po Paris, en Master Affaires européennes, où il enseigne l’administration et les finances communautaires. Il a participé à la rédaction du livre « Fonction publique européenne », publié aux Presses de l’ENA, en 2008.
Résumé
Pendant de nombreuses années les 4000 assistants parlementaires à Bruxelles n’ont pas eu la possibilité de bénéficier d’un statut et les conditions d’emploi de ce personnel relevaient de contrats de droit de privé et du bon vouloir des députés européens. Les trois derniers élargissements ont accru les différences de traitement entre assistants parlementaires qui relèvent de 27 législations nationales différentes. Malgré deux tentatives de la Commission de définir des règles à propos des conditions d’emploi des assistants des députés européens, ce n’est qu’en 2008 que le Parlement européen s’est enfin décidé à régler cette question, après avoir harmonisé les rémunérations des membres du Parlement européen. Après de nombreuses discussions, il a été convenu que le statut des assistants serait intégré dans le régime applicable aux autres agents (RAA) des Communautés européennes, par un règlement modificatif du Conseil, dans le cadre de l’article 283 TCE. Cet article fait tout d’abord le rappel des différentes tentatives de réglementation des conditions d’emploi des assistants parlementaires, avant de mener une analyse de la situation en 2008 et de la procédure qui s’est conclue par la modification du RAA. Puis, il analyse, sur le plan juridique et politique, le règlement du Conseil du 23 février 2009 et les différents aspects du nouveau statut des assistants parlementaires : recrutement et classement, régime des rémunérations, régime des contrats, couverture sociale, représentation du personnel et dispositions de mise en œuvre.
Mots clés : fonction publique européenne ; assistants parlementaires ; statut ; agents contractuels ; recrutement ; classement ; régime des contrats ; couverture sociale; représentation ; mesures d’application
Key words: European civil service; parliamentary assistants; staff regulation; contract agents; recruitment; grading; contractual regime; social rights; representation; implementing rules.
